Comment déshériter ses enfants légalement ?

Des décisions ultimes peuvent être prises lorsqu’on se retrouve dans des situations extrêmes. Mais aussi, la réalité peut imposer que certaines conclusions soient tirées pour régler des différends. En France, la loi prend en compte une bonne quantité d’éventualités, par conséquent plusieurs affaires peuvent être gérées selon les recommandations de celle-ci. Le cas précis de procédures légales pour déshériter un enfant doit être analysé avec précision, car il est important de savoir véritablement ce que la loi stipule concernant de telles circonstances. Quoi qu’il en soit, voici plus de détails en rapport avec la procédure légale pour déshériter un enfant.

Procédure légale

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La loi française prévoit tout un chapitre relatif à cette procédure qui est souvent assez délicate. D’entrée de jeu, notons que la loi reconnaît la réserve héréditaire et la quotité disponible, ces deux notions comptent beaucoup dans divers processus liés à l’héritage. La réserve héréditaire est par définition la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers connus comme réservataires. Elle est applicable lorsque les héritiers sont effectivement appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible quant à elle est la part des biens et des droits successoraux dont le propriétaire a le droit et le pouvoir de gérer à son gré, car aucune réserve n’est émise par la loi concernant cette part.

Cependant, la loi ne mentionne pas une éventuelle procédure officielle de déshéritage d’un enfant sauf en cas de meurtre. Les parents peuvent s’ils le décident mêler un troisième acteur qui permettra plus de flexibilité à la disposition de l’héritage, il s’agit de l’assurance vie. En effet, cette option permet de réduire la masse sur laquelle est calculée la réserve héréditaire et partant, de réduire les quantités destinées à différents héritiers. Suivant le montant de l’assurance vie, la réserve et la quotité peuvent être considérablement diminuées. D’ailleurs, la somme d’une assurance vie réservée à l’intérêt d’un individu n’est subordonnée à aucune règle en rapport avec la succession.

Toutefois, pour qu’une telle opération soit prise en compte, elle doit être établie dans les règles de l’art. On entend par là que l’assurance vie en question doit répondre à certains critères sous peine d’être passible de contestation, voire taxée de mensongère. Ainsi, elle ne doit être ni exagérée ni implicite. En clair, une assurance vie est censée être bien organisée, distincte et catégorique ; elle doit également être rédigée dans les temps et non pas à quelques jours du décès du propriétaire des biens.
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